Contrainte

Contrainte

Le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions de la loi sur la sécurité dans les transports, notamment celle qui autorisait le personnel ferroviaire à contraindre toute personne troublant l’ordre public à quitter les gares – cette contrainte demeurant une prérogative des forces de police.

Partager cette publication

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *