La loi peut-elle confisquer la démocratie ?

La création de la commune nouvelle de Segré-en-Anjou Bleu en 2016 s’est opérée sans consultation directe des populations concernées et sans référendum, sur décision des conseils municipaux des anciennes communes, conformément à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales, qui n’impose pas de consultation populaire obligatoire.

Conformément à l’article L. 2121-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), une commune de 17 617 habitants devrait être administrée par un conseil municipal de 33 membres.

Toutefois, en tant que commune nouvelle, Segré-en-Anjou-Bleu relève d’un régime dérogatoire transitoire prévu par l’article L. 2113-8 du CGCT, selon lequel le conseil municipal est composé de l’ensemble des conseillers municipaux des communes fondatrices, dans la limite d’un plafond fixé à 69 élus.

Ce régime, initialement conçu comme strictement transitoire, devait prendre fin au plus tard après le deuxième renouvellement général des conseils municipaux.

Cependant, à la suite de récentes évolutions législatives, notamment la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin et à étendre le scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, certaines dispositions du CGCT ont été modifiées. Ces modifications ont pour effet, selon leur interprétation juridique, de prolonger la période transitoire applicable aux communes nouvelles, avec un maintien possible de l’effectif dérogatoire lors des élections municipales de 2026, avant un retour au droit commun lors d’un renouvellement ultérieur.

Cette orientation législative, soutenue notamment par des amendements parlementaires défendus au Sénat, dont celui porté par le sénateur Stéphane Piednoir (Les Républicains, Maine-et-Loire), est présentée comme une mesure de stabilité institutionnelle.

Dans les faits, elle produit un effet profondément dissuasif sur le pluralisme démocratique, en imposant aux listes alternatives un seuil de candidatures particulièrement élevé, difficilement atteignable hors des équipes sortantes.

Cette situation limite la diversité des projets politiques, freine la concurrence électorale et entrave le renouvellement démocratique local, au profit d’une surreprésentation héritée d’une phase transitoire devenue structurelle.

Face à cette réalité, il est désormais indispensable que les oppositions locales se rassemblent, au-delà des clivages partisans et des étiquettes politiques, sans exclusion, pour travailler ensemble au bien commun autour d’un programme partagé.

Pour Segré-en-Anjou-Bleu, cette union doit porter une ambition claire : restaurer une démocratie locale vivante, fondée sur une réelle participation citoyenne, incluant des mécanismes de démocratie directe tels que des référendums locaux et des consultations citoyennes régulières.

C’est à cette condition que pourra émerger, pour les élections municipales de 2026, une alternative crédible, capable de redonner aux habitants toute leur place dans les décisions qui engagent l’avenir de leur commune.

Christophe Machard