Le #Conseilconstitionnel évoque souvent l’article 17 de la DDHC sur le droit de propriété mais le retient rarement comme élément de #censure. il a ainsi validé les lois de nationalisation de 1981 ( composition du conseil de droite respectueuse de la volonté de la gauche)

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10Août

Le #Conseilconstitionnel évoque souvent l’article 17 de la DDHC sur le droit de propriété mais le retient rarement comme élément de #censure. il a ainsi validé les lois de nationalisation de 1981 ( composition du conseil de droite respectueuse de la volonté de la gauche)

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