Fin de vie : le « dernier mot » aux députés ?

La proposition de loi sur la fin de vie a finalement été rejetée au Sénat dans une discussion où le texte a été rapidement désossé

En effet, purgée de l’assistance médicale à mourir prévue à son article 2 au début de cette discussion, la proposition de loi a fini par perdre de sa logique dans la mesure où les autres articles étaient liés à l’article précité. Ainsi, il n’y avait plus de cohérence à conserver dans le texte discuté des articles relatifs à la démarche de fin de vie quand leur support principal était rejeté.

Comment maintenir les « conditions requises pour la mise en œuvre de l’assistance médicale à mourir » – dixit la proposition de loi – quand l’assistance médicale à mourir est elle-même supprimée ?

Cela traduit plusieurs choses. Tout d’abord, une division profonde de l’opinion et des élus, y compris à l’Assemblée où le texte sur la fin de vie a été voté à une très courte majorité (Il est faux de dire que l’Assemblée nationale est unanime).

Ensuite, sur la question du dernier mot, on a entendu beaucoup de contrevérités nourries certainement par des contresens sur la procédure parlementaire et même sur la Constitution elle-même. Il faut être honnête quand on parle du « dernier mot » donné à l’Assemblée nationale. Contrairement à une idée reçue, ce « dernier mot » ne revient à l’Assemblée nationale que dans le cas où une commission mixte paritaire (CMP) a été demandée par le Premier ministre ou conjointement par les présidents des deux assemblées parlementaires et qu’elle n’a pu adopter un texte de compromis.

Dans ce cas, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de « statuer définitivement » en cas d’échec après une nouvelle lecture : c’est le texte même de la Constitution qui le dit. Autrement dit, la navette parlementaire est infinie et rien n’empêche des lectures successives si le Gouvernement n’y met pas son nez. Le « dernier mot » qui reviendrait spontanément à l’Assemblée nationale n’existe pas. L’adoption d’un texte en termes identiques est la voie normale, mais elle peut être contournée si le Gouvernement intervient dans le processus en acceptant que l’Assemblée nationale ait le « dernier mot ».

Mais le Gouvernement, parlons-en. Dans les semaines à venir, des textes doivent être discutés à l’Assemblée nationale et leur adoption est urgente au regard des enjeux : loi d’urgence agricole – le terme est éloquent –, loi organique sur le corps électoral néo-calédonien, loi de programmation militaire… Sans parler des textes qui doivent être inscrits à l’ordre du jour, alors qu’ils sont tout aussi prioritaires : projet de loi constitutionnel sur l’autonomie de la Corse, projet de loi visant à renforcer l’État local, projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, sans compter ceux qui ont commencé la navette parlementaire et qui ont été transmis par le Sénat.

Outre le texte sur la fin de vie, on peut songer à la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux.

Cela fait beaucoup. Or, d’ici juillet, il ne reste que quelques semaines. Ce qui veut dire que l’ordre de jour de l’Assemblée nationale sera passablement encombré. Comment adopter en si peu de temps des textes importants qui demandent une longue discussion et qui, certainement, feront l’objet de nombreuses propositions d’amendements ?

Il sera donc difficile de discuter de la fin de vie au nom de ce fameux « dernier mot », alors même que l’on affirme l’importance d’autres sujets.

Traduction : le recours à la CMP pour donner ce « dernier mot » risquerait de ne pas être autre chose qu’un passage en force dans un ordre du jour déjà surchargé… Dans ces circonstances, il est impossible de débattre sereinement. Le recours à la CMP avait été conçu en 1958 pour mettre fin aux interminables navettes parlementaires. C’est le cas de figure classique, mais pas la réalité d’un pays aussi divisé que sa représentation politique.

Dans le cas d’une profonde division dont on ne voit pas par quel artifice elle serait surmontée, il ne resterait qu’une solution : le recours au référendum, surtout quand on décrit à juste titre un « choix anthropologique majeur ». C’est ce qui aurait dû être fait en 2013, quand la majorité socialiste s’engagea sur la voie du « mariage pour tous ». C’est ce qui pourrait être fait aujourd’hui si le politique avait un peu de courage. Si les deux assemblées parlementaires ne sont plus capables d’afficher un consensus, il ne reste que le recours au peuple. Au fond, il serait logique que lui revînt le choix du « dernier mot ».

Jean-François Mayet

Politologue