Le rejet du référendum sur l’immigration

Le 11 avril dernier, le Conseil constitutionnel a rejeté la proposition de référendum d’initiative partagée (RIP) sur l’accès des étrangers aux prestations sociales qu’avaient présenté des parlementaires LR, emmenés par Bruno Retailleau et Olivier Marleix, respectivement présidents des groupes LR au sénat et à l’assemblée.
Après le fiasco la loi Darmanin sur le même sujet (déjà largement censurée par le Conseil constitutionnel), et notamment le report sine die du débat sur l’AME, ces parlementaires de droite souhaitaient relancer le débat.
Eh bien, le Conseil constitutionnel les a sèchement renvoyés à leurs chères études !
L’article 1er de la proposition de loi est jugé contraire à la constitution – il n’y aura donc de RIP !
Pour le dire dans les termes mêmes du Conseil : « Le Conseil constitutionnel juge que, en subordonnant le bénéfice de prestations sociales, dont certaines sont au demeurant susceptibles de présenter un caractère contributif, pour l’étranger en situation régulière non ressortissant de l’Union européenne, à une condition de résidence en France d’une durée d’au moins cinq ans ou d’affiliation au titre d’une activité professionnelle d’une durée d’au moins trente mois, les dispositions de l’article 1er portent une atteinte disproportionnée à ces exigences. Elles sont donc contraires à la Constitution. »
Autrement dit, ainsi posé, le débat sur l’accès des étrangers aux prestations sociales est jugé contraire à la constitution et les parlementaires ne peuvent solliciter un référendum sur le sujet.
Extraordinaire renversement des fameux « principes de 1789 » : nous aura-t-on assez rebattu les oreilles de la « souveraineté populaire » ? Eh bien, celle-ci – qui pose, par ailleurs, d’énormes problèmes intellectuels dont plus personne n’ose parler – est rejetée par ceux-là mêmes dont la mission est de la défendre !
Cette décision du Conseil peut signifier deux choses. Soit le peuple français refuse ce diktat, auquel cas nous sortirons de la Ve République (ou plutôt de ce qu’elle est devenue après moult réformes constitutionnelles l’éloignant toujours davantage des intuitions de 1958) ; soit peuple et représentants acceptent la décision et, à brève échéance, le peuple français aura cessé d’exister.
Car, si le peuple ne peut décider qui est français et qui peut bénéficier des prestations sociales non contributives, on voit mal comment il pourrait survivre : tous les organismes vivants ont besoin d’une limite les distinguant de leur environnement, les peuples n’échappent pas à la règle.
Accessoirement, la proposition des différents partis de la droite nationale de régler les problèmes migratoires grâce au référendum, pour contrer les censures répétées du Conseil constitutionnel (proposition qui avait toutes les apparences du bon sens) va nécessairement devoir être sérieusement repensée : c’est désormais tout le système de « l’État de droit » et du « gouvernement des juges » qui doit être remis en question !