Merci pour cet éloge de la dictature du Conseil constitutionnel.

Merci pour cet éloge de la dictature du Conseil constitutionnel.Benjamin Morel (@BenjaminMorel63)Que se passe-t-il si Marine Le Pen tente d’organiser un référendum de l’article 11 malgré le rejet du Conseil constitutionnel ? La procédure représenterait alors pour elle un défi.

D’abord, le rejet ne porterait pas directement sur le texte, mais sur le décret de convocation des électeurs, que le Conseil se reconnaît compétent pour contrôler depuis sa décision Hauchemaille du 25 juillet 2000 (n° 2000-21 REF), au titre de sa mission de l’article 60 de la Constitution. C’est ce décret qui rend juridiquement possible le référendum, et la décision du Conseil s’impose à toutes les autorités administratives (art. 62).

Sans décret, les maires, qui organisent le scrutin comme agents de l’État sous l’autorité du préfet (art. L. 2122-27 CGCT), n’auraient ni consigne ni base légale pour ouvrir les bureaux de vote. Ceux qui le feraient quand même s’exposeraient à des sanctions (suspension ou révocation, art. L. 2122-16 CGCT), et à des poursuites. Les préfets pourraient se voir demander de se substituer à eux, mais le pouvoir de substitution ne vaut que pour les actes « prescrits par la loi » (art. L. 2122-34 CGCT). Sans base légale, il serait compliqué de le leur demander, d’autant que tout agent public peut refuser un ordre manifestement illégal (art. L. 121-10 du Code général de la fonction publique).

Par ailleurs, c’est le Conseil constitutionnel qui veille à la régularité des opérations et proclame les résultats du scrutin (art. 60 de la Constitution ; art. 50 et 51 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958), la proclamation devant être mentionnée dans le décret de promulgation. S’il juge le scrutin illégal, il est probable qu’il ne proclame rien, ce qui empêcherait la promulgation de la loi.—  https://x.com/BenjaminMorel63/status/2110788251346993324

— Jean-Yves Le Gallou (@jylgallou) Oct 15, 2026