Pas de référendum sur les questions migratoires !

Une large majorité de nos compatriotes (on parle de 70 %) se prononcent en faveur de l’organisation d’un référendum pour reconfigurer notre droit au séjour.

Et, ils souhaitent que les nouvelles règles à édicter soient restrictives.

Ils s’inscrivent, dès lors, en distance marquée des intentions du gouvernement, lesquelles tendent à un compromis entre la conscience d’une modération nécessaire du nombre des entrées d’étrangers et la préservation de l’image de terre d’accueil de la France, sans préjudice de considérations d’ordre économique.

C’est ainsi qu’est prévue la régularisation des 400 000 clandestins employés dans les métiers dits « en tension » – ce qui va fatalement, comme à chaque fois, provoquer un appel d’air, tandis que le regroupement familial n’est pas contesté dans son principe, même si une régulation pourrait intervenir.

Le référendum sur l’immigration est devenu un sujet prégnant, si bien qu’il a été l’un des thèmes à l’agenda de la réunion transpar­tisane organisée à Saint-Denis le 17 novembre dernier à l’initiative du chef de l’État.

Qu’en est-il sorti à cet égard ?

Ce que l’on sait, c’est qu’une majorité s’est dégagée parmi les participants pour repousser l’idée d’étendre le champ du référendum à des sujets sociétaux comportant le migratoire.

Trop compliqué, paraît-il.

Donc quelques élus représentant la macronie et une partie de la gauche ont décidé, au sein d’un cénacle n’ayant aucune existence au plan institutionnel, qu’il n’y avait pas lieu que les Français se prononcent sur cette question centrale.

Et, dans les médias, cet oukase, issu d’un comité Théodule – non représentatif de l’arc républicain, du fait de l’absence de LR et du PS –, n’a pas créé plus d’émotion que cela, alors qu’il s’agit d’une véritable rebuffade adressée au peuple français.

Nous avons là l’illustration criante des infirmités déjà relevées dans ces colonnes (n° 1385, 1415 et 1418) qui affectent notre système politique : à titre principal, en dehors des périodes électorales, la relégation des citoyens en lisière du système des pouvoirs.

C’est l’absolutisme parlementaire irritant que dénonçait déjà Carré de Malberg en 1931, auquel s’ajoute de nos jours la défiance de l’exécutif vis-à-vis de la démocratie directe.

Il faut compter, en outre, avec un obstacle technique : le fait que le déclenchement d’un référendum demeure, selon la Constitution, captif de la volonté présidentielle.

Qu’on en juge : à la suite du dépôt d’une proposition, qu’elle émane du gouvernement ou des assemblées, l’alinéa 1^er de l’article 11 dispose que le Président « peut soumettre » celle-ci à référendum.

C’est donc pour lui une simple faculté.

On est de plain-pied dans la prérogative présidentielle.

Et ce n’est pas sans inconvénient, par exemple si le président décide de ne pas donner suite à un projet apparaissant nécessaire.

On voit dès lors   que la problématique du référendum ne se limite pas à procéder à l’élargissement de son champ comme il en est – à juste titre – beaucoup question en ce moment, et évoqué dans le discours anniversaire de la Constitution, mais intègre la nécessité d’une novation procédurale visant à étendre aux citoyens la capacité de provoquer l’organisation d’une telle consultation.

On peut imaginer que, sur la base d’une pétition de déclenchement devant réunir 2 % du corps électoral (900 000 électeurs), le chef de l’État soit tenu d’organiser une consultation sur le sujet porté par la pétition.

Il serait aisé de mettre en œuvre cette idée par ajout à l’actuel article 11 d’un alinéa à cette fin rédigé comme il se doit.

De la sorte, les citoyens pourraient enfin choisir les thèmes sur lesquels ils estiment opportun de délibérer et la partitocratie ne pourrait leur opposer la fin de non-recevoir cinglante et infondée qu’elle vient de leur infliger.

« Il faut plaindre un peuple quand, parvenu à l’âge de la maturité, iI se voit privé de la possibilité de dire son mot sur ses propres affaires », déplorait l’auteur susnommé.

Ce déni de démocratie endémique va-t-il perdurer, alors que, face aux questions engageant le destin national (immigration, sécurité, défense, UE, diversité fissurante, etc.), notre système politique apparaît chaque jour plus encalminé par les calculs politiciens,  « l’entre-soi » régnant dans les thébaïdes parisiennes (gouvernement, assemblées, administrations centrales), et leur cortège de minauderies ?