RT by @jylgallou: RT by @jylgallou: “Critiquer les décisions de justice et critiquer la justice, c’est une infraction pénale” C’est faux. Le texte sur lequel s’appuie ce monsieur est l’article 434-25 du code pénal. Il punit le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance. Lu seul, le premier alinéa fait peur, mais le reste de l’article le vide de sa portée. Deuxième alinéa, exclusions explicites : → les commentaires techniques → tout ce qui tend à la réformation, la cassation ou la révision d’une décision En clair, l’analyse juridique, univers

“Critiquer les décisions de justice et critiquer la justice, c’est une infraction pénale”

C’est faux.

Le texte sur lequel s’appuie ce monsieur est l’article 434-25 du code pénal. Il punit le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance.

Lu seul, le premier alinéa fait peur, mais le reste de l’article le vide de sa portée.

Deuxième alinéa, exclusions explicites :
→ les commentaires techniques
→ tout ce qui tend à la réformation, la cassation ou la révision d’une décision

En clair, l’analyse juridique, universitaire, journalistique, professionnelle d’un jugement est hors champ. Et même, contester une décision l’est aussi, y compris publiquement et durement, quand on cherche à la faire tomber.

Et en plus, il faut qu’il y ait intention manifeste de chercher à discréditer, pas simplement désapprouver.

Rappelons aussi le principe de la liberté d’expression (article 11 de la Déclaration de 1789, article 10 de la Convention européenne). Elle est même renforcée quand le sujet est d’intérêt général, ce qu’une décision de justice est par nature

Les juges, agissant ès qualités, s’exposent à un contrôle public plus large qu’un particulier et c’est bien normal.

Source vidéo  @duralexsl
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— @ODJ_France Sep 4, 2026