Un référendum d’initiative minoritaire ?

Pour être utiles aux Français, les oppositions devraient, pendant les 5 ans de la législature, pouvoir tenter de s’opposer – avant qu’elle ne soit promulguée – à une loi adoptée par la majorité et jugée par elles particulièrement nocive.

Elles devraient également pouvoir faire adopter une loi estimée particulièrement bénéfique dans l’intérêt général.

Pour cela, il faudrait que les oppositions puissent imposer un référendum pour statuer sur leurs propositions de loi si la majorité refusait de les adopter sans changer une virgule.

C’est exactement le « référendum d’initiative minoritaire » proposé le 1^er février 1993 par la Commission Georges Vedel :

« Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa du présent article peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. La proposition des parlementaires est transmise au Conseil constitutionnel qui, après déclaration de sa conformité à la Constitution, organise la collecte des pétitions des électeurs et, après vérification de leur nombre et de leur validité, les transmet au Parlement. Si la proposition n’est pas adoptée par le Parlement dans les quatre mois, le Conseil constitutionnel décide de l’organisation d’un référendum. »

Il donnait à l’opposition le pouvoir réel d’en appeler à l’arbitrage du peuple souverain pour donner ou non force de loi à une de ses propositions de loi.

Mais, en 2008, dans l’article 11 de constitution, la commission Balladur a supprimé à l’opposition ce pouvoir réel, en changeant un seul mot : « adoptée » fut remplacé par « examinée ».

L’organisation du référendum est donc au bon vouloir du gouvernement qui, par un simple examen en première lecture par les deux assemblées, écarte le recours au référendum. Nos champions du 49-3 feront bien sûr « examiner » les propositions de loi !

L’article 11 voté en 2008 (et rappelons-le, « opérationnel » seulement six ans et demi plus tard, le 1^er janvier 2015 !) ne donne aucun droit réel à l’opposition.

Il est de plus annoncé comme « référendum d’initiative partagée » par M. Macron et la quasi-totalité des élus et journalistes.

Cela est doublement mensonger : l’initiative étant bien exclusivement parlementaire et le référendum est plus qu’incertain malgré les 10 % de soutien (ce qui est beaucoup …).

Cette procédure législative n’est qu’une « demande de référendum minoritaire » !

Le CLIC vient de demander à tous les présidents de groupes d’opposition à l’Assemblée nationale s’ils ont demandé au Président, ou comptent le faire, une réforme de l’article 11 donnant aux parlementaires l’initiative du référendum comme l’avait conçue le doyen Georges Vedel il y a 30 ans.

Comment les partis contesteront-ils l’affirmation suivante : Un parlementaire qui ne demande pas – en priorité – cette réforme institutionnelle, indique clairement qu’il ne veut pas l’outil lui permettant – avec le soutien du peuple – d’empêcher la majorité relative gouvernementale de nuire à une majorité de citoyens. Plus de souffrances, c’est plus de mécontents et donc plus de voix en 2027.

De plus, ce parlementaire (qui, lui, n’a pas de souci d’argent) ne veut surtout pas qu’une censure soit votée car il veut avant tout garder son fromage pendant les 5 ans …

Le Comité de Liaison pour l’Initiative Citoyenne (CLIC) invite les citoyens à poser cette question à leurs députés et sénateurs, les journalistes à mettre l’article 11 de la Constitution, version Vedel sur la table médiatique et à nous interviewer …

Yvon Bachaud