ZFE et gouvernement des juges

Le Conseil constitutionnel a abrogé certaines dispositions de la loi dite « de simplification de la vie économique » – et notamment l’article 37 qui prévoyait la suppression des fameuses zones à faible émission (ZFE).

Je n’aime pas beaucoup hurler avec les loups contre la tyrannie des juges – puisque, dans une société normalement civilisée, les juges ont, entre autres, pour fonction de nous garantir contre l’arbitraire du pouvoir (et Dieu sait si le régime actuel est tenté par l’arbitraire).

J’ai donc été regarder de plus près les motivations de cette censure de l’article 37 présentées par le Conseil constitutionnel – et je dois avouer que je suis fort peu convaincu par « l’argumentation ».

Tout d’abord, il faut préciser que le Conseil constitutionnel avait été saisi par deux groupes de plus de 60 députés : un groupe mêlant députés socialistes et écologistes et un groupe emmené par le président du groupe Modem, Marc Fesneau, et la présidente macroniste de la commission du développement durable, Sandrine Le Feur.

En d’autres termes, il y avait une saisine de l’opposition et une autre de la majorité. Ce qui constitue déjà une étrangeté.

Mais le plus curieux est que, malgré une abondance d’éléments de fond, notamment dans la saisine écolo-socialiste, le Conseil a censuré un simple vice de forme : il considère que l’adoption de l’article 37 est contraire à l’article 45 de la constitution, c’est-à-dire qu’il n’a rien à faire dans ce texte de loi – ce que l’on appelle, dans le jargon parlementaire, un « cavalier législatif ».

Il est remarquable qu’aucun des éléments de fond apportés par ces deux saisines n’évoque la liberté des collectivités territoriales. Et pour cause : la loi oscille en permanence entre faculté offerte aux collectivités ou obligation de créer des ZFE.

Certes, le niveau scolaire s’effondre – et cela a des conséquences jusque dans les cénacles parlementaires ! – mais mêler obligatoire et facultatif est assez bizarre.

Le Conseil n’était pas saisi sur ce point, mais il est regrettable qu’il ne soit pas prononcé sur les conséquences des ZFE sur les libertés constitutionnelles.

Car ce qui est grave, c’est que cette censure laisse entendre deux choses assez inquiétantes :

– Tout d’abord, que le Conseil constitutionnel est au service de l’État profond – ou que « l’État de droit » est l’idéologie commune au « cercle de raison ». C’est ce que laisse supposer le fait que le Conseil ait censuré l’article 37, voté sous la pression du RN (et avec le soutien des LR), à la demande d’une coalition allant de la gauche au centre-droit.

– Ensuite, que le Conseil constitutionnel est seul juge de l’importance des libertés constitutionnelles. On savait déjà qu’entre la liberté de circulation et le droit de grève, ce dernier était systématiquement privilégié. Nous venons d’apprendre que la liberté de circulation était également moins importante que « le droit de vivre dans un environnement équilibré » (sic).

Je me réjouirais volontiers que les juges opposent le droit à la tyrannie toujours possible de la majorité, mais cela supposerait, au minimum, que le droit soit clair et que la hiérarchie des principes soit explicite.

Nous en sommes très loin. Et le Conseil constitutionnel – et, avec lui, l’ensemble du « gouvernement des juges » –, loin d’être une barrière à l’arbitraire ajoute son propre arbitraire à une société qui glisse de plus en plus vers l’anomie et la loi de la jungle.

Il faudra bien qu’un jour, cette place des juges dans la société soit clarifiée. Sans quoi nous sommes condamnés à l’impuissance ou au despotisme.