La politique du fait accompli

Le 17 juin dernier, j’ai provoqué une réunion publique réunissant Seqens et ses locataires.

Cette réunion se tenait seize jours après l’entrée en vigueur d’une nouvelle contribution facturée au titre du partage des économies de charges. Pourtant, le bailleur n’en a pas dit un mot.

Plus stupéfiant encore : ce n’est que par un courrier daté du 17 août que Seqens m’a annoncé sa « prochaine mise en application ». Prochaine ? Cette contribution était appliquée depuis le 1^er juin et figurait déjà sur les avis d’échéance des locataires !

On ne facture pas d’abord pour informer ensuite. Ce n’est pas de la concertation : c’est la politique du fait accompli.

Je refuse que les locataires soient traités comme une variable d’ajustement. Derrière chaque ligne supplémentaire sur une quittance, il y a le budget d’une famille. J’exige donc de Seqens la transmission immédiate du nombre de ménages concernés, des montants réclamés, des modalités précises de calcul et des preuves de la concertation prétendument menée. Dans l’attente de réponses complètes et vérifiables, cette contribution doit être suspendue.

Cette affaire soulève une question plus large. Nous vivons dans une société où la puissance publique réglemente, contrôle et sanctionne : un excès de vitesse entraîne une amende, le non-respect des règles de circulation une contravention, un retard dans le paiement des impôts des pénalités. Les collectivités elles-mêmes sont contrôlées dans leur gestion par les chambres régionales des comptes et dans leur traitement des données par la CNIL.

Mais lorsqu’un bailleur social impose une nouvelle contribution à ses locataires dans l’opacité, il pourrait agir en roue libre, sans contrôle ni sanction ? C’est incompréhensible et inacceptable.

Les bailleurs sociaux bénéficient pourtant d’importants soutiens publics, notamment d’exonérations ou d’abattements de taxe foncière, au nom de leur mission sociale. À quoi sert ce levier fiscal s’il n’est pas utilisé pour les contraindre à respecter leurs engagements et leurs locataires ?

L’État entend-il conditionner ces avantages à des obligations concrètes, vérifiables et contrôlées ? Est-il prêt à les remettre en cause lorsque les engagements ne sont pas tenus ? Une exonération sans contrôle ni contrepartie n’est pas une politique publique : c’est un chèque en blanc.

Je veux enfin le redire avec force aux locataires de Neuilly-Plaisance : vous n’êtes pas seuls. La Ville se tient et se tiendra en permanence à vos côtés pour défendre vos droits et obtenir les réponses qui vous sont dues.

Les bailleurs ont des droits et bénéficient de soutiens publics. Ils ont aussi des devoirs. Le premier est de respecter leurs locataires, le second d’accepter de rendre des comptes.

À Neuilly-Plaisance, ce respect n’est pas négociable.

Christian Demuynck

Maire de Neuilly-Plaisance (93), ancien sénateur