Épargne : la forfaiture de l’État

Désormais, l’État compte prendre les prélèvements sociaux chaque année sur les contrats multi-supports pour la seule partie investie en supports euros. Encore heureux ! On voit mal un épargnant payer une plus-value sur un titre non vendu qui risque de l’être plus tard à perte.

On voit tout un tas de commentateurs se féliciter de cette mesure finalement « plus légère » ! Il s’agit pourtant d’une technique gouvernementale devenue classique. On menace d’un vent de force 5 et on se réjouit finalement parce qu’il n’est que de 4. Quand la loi passe, les gogos sont contents.

Mais il est vrai que l’épargnant français a mauvaise presse. Il ose investir prudemment alors que nos dirigeants lui fixent pour mission d’investir en actions, même si le CAC 40 a été divisé par deux en dix ans.

Il faut donc punir cet épargnant, même s’il prend le risque de payer 35 % d’impôts (hors prélèvements sociaux) s’il sort de son placement assurance-vie avant 4 ans, pour recevoir en contrepartie un avantage fiscal qui le fait bénéficier d’un gain de prélèvement…
– de 18 % – 15 %, soit 3 %, s’il sort après ces quatre années et avant 8 ans, soit un gain financier annuel réel de 0,12 %, pour un placement qui aurait rapporté 4 % bruts.
– de 18 % – 7,5 %, soit 10,5 % s’il sort après 8 ans, soit un gain financier annuel réel de 0,42 %, pour un placement qui aurait rapporté 4 % bruts.

On conviendra que tout cela est très cher payé : blocage au minimum de 4 ans et perte de 0,68 % en cas de sortie avant, pour gagner seulement 0,12 % par an, pendant les 4 années qui suivent, et 0,42 %, par an, après huit ans. L’on est bien loin de la niche fiscale qui sert de prétexte.

Mais pour revenir à l’épargnant qui a fait le sacrifice d’attendre au moins quatre ans, soutenant pour partie l’économie au travers les fonds actions, voilà qu’il devra payer des prélèvements sociaux sur des plus-values qui risquent de disparaître par la suite (l’État n’a pas encore imaginé de prélever annuellement l’impôt plus-value). Car beaucoup de titulaires de contrats d’assurance-vie se sont réfugiés depuis la crise sur les fonds euros. Ils reviendront pour certains vers les fonds actions. C’est ce que souhaitent en tout cas les Pouvoirs publics, puisque les épargnants financent ainsi l’Économie. Incités par le gouvernement à revenir vers les actions, les titulaires de contrats prendront le risque de pertes en bourse, alors même qu’ils auront déjà payé un impôt, qui ne porte pas son nom, sur une plus-value virtuelle !

Mais il y a pire ! Il reste cette tragique forfaiture que constituera cette mesure pour les épargnants qui ont suivi les incitations de l’État en matière d’amendement Fourgous (Nicolas Sarkozy était alors ministre d’État). Ces particuliers ont été incités en 2005 à transformer des contrats mono-supports en multi-supports au nom de l’argument principal (et même le seul) qui consistait à leur promettre de ne pas subir les prélèvements sociaux chaque année, ce qui était le cas des contrats mono-supports.

La seule condition était d’investir au moins à 20 % en unités de compte, essentiellement actions. C’est ainsi que l’on a vu des centaines de milliers d’épargnants poussés à placer 20 % de leurs capitaux en actions pour des contrats qui avaient toujours été investis en sécurité, à l’instigation (sans discernement) des réseaux bancaires et d’assurance. Il est vrai que les unités de comptes rapportent des commissions de gestion plus conséquentes. Ces « conseillers » n’ont pas attiré l’attention de leurs clients sur les risques des marchés…

C’est donc ce même État qui a fait perdre des sommes significatives au prétexte de repousser les prélèvements sociaux qui va aujourd’hui ponctionner immédiatement, reniant son propre engagement…