487, le décret du 28 avril 2020 qui rappelle de mauvais souvenirs

Un décret d’inspiration discriminatoire dans la France d’aujourd’hui ? Signé d’un Premier Ministre sympathique et humain ?

Incroyable ! Encore une « fake new ».

Et pourtant, le texte est bien paru au Journal Officiel (n° 104 du 29.04.2020, texte 24 sur 75). Il s’agit du Décret no 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information sur les armes ». 

Voici ce qu’on peut y lire au milieu d’une série de dispositions alambiquées :

84. − L’interdiction prévue au I de l’article 6 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique au traitement mentionné à l’article R. 312-84. « Par dérogation, sont autorisés, en cas de nécessité absolue pour les seules fins et dans le respect des conditions applicables à ce traitement, la collecte, la conservation et le traitement de données strictement nécessaires, adéquates et non excessives qui figurent dans l’enquête administrative mentionnée au V et relatives :

« 1o Aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l’appartenance syndicale ou à la santé de la personne faisant l’objet de cette enquête administrative ;

 « 2o A la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l’appartenance syndicale, à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne autre que celle faisant l’objet de l’enquête administrative mentionnée au V, sous réserve que ces données se rapportent à une procédure dans laquelle la personne faisant l’objet de l’enquête administrative est mise en cause.

Traduction en français de ce galimatias :

• Il existe une prohibition générale, notamment dès la loi de 1978 sur l’informatique et les libertés et plus encore dans le cadre du règlement européen de 2016, dit Règlement général de protection des données (RGPD), de la tenue de fichiers nominatifs, publics ou privés, électroniques ou même physiques, recensant les origines raciales (« prétendues » ou non) ou ethniques, les appartenances politiques, les convictions, ou pratiques religieuses, les appartenances syndicales, ainsi que les orientations et pratiques sexuelles.
• Le texte du décret, pour les besoins de l’enquête administrative sur les détenteurs légaux d’armes à feu, autorise une dérogation à cette interdiction et permet un fichage des détenteurs d’armes ou de ceux qui souhaitent le devenir légalement.
• Le texte distingue deux cas de fichage : celui du candidat à la détention d’arme ou du détenteur autorisé, qui pourra être fiché en fonction de ses opinions politiques, de ses convictions religieuses et de son appartenance syndicale, et celui, plus surprenant encore, de toute personne croisée par le détenteur ou le candidat à la détention, dans une « procédure », non autrement définie, à raison des mêmes items que pour le détenteur, mais en y ajoutant l’appartenance raciale ou ethnique et la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle. Le tiers qui aura eu le malheur de croiser un détenteur d’arme (ou candidat) dans une « procédure » bénéficiera donc d’un fichage autrement interdit…

Exemple d’application pratique : Pierre pratique le tir sportif et est candidat à l’acquisition d’un révolver.

Pour savoir si cette autorisation doit lui être accordée, sera constitué le concernant un fichier dans lequel il sera noté qu’il est connu pour avoir écrit, il y a une dizaine d’années, un billet d’humeur dans un journal local dans lequel il critiquait le gouvernement, signé une pétition sur Change.org et participé, comme spectateur à un meeting de la France Insoumise.

Il sera également noté qu’il est d’ascendance juive par son père et de mère chrétienne (aryenne ?), mais qu’hormis un baptême catholique étant gamin, il n’a pas de pratique religieuse ; il sera donc classé comme athée, faute de meilleure précision. A moins qu’on le mentionne « Mischling » (sang-mêlé), comme il était recommandé par les regrettées Lois de Nuremberg (lois raciales du IIIe Reich) et par leur non moins regretté copié-collé du gouvernement de Vichy.

Il sera encore noté comme appartenant à la Confédération générale des cadres (CGC).

Etant « mis en cause » dans une affaire de travail dissimulé où il clame son innocence en tant que simple cadre, Pierre verra diverses données complémentaires entrer dans son fichier : Albert, le gérant de la société dans laquelle il était cadre sera fiché comme blanc (caucasien), d’origine polonaise, proche du Rassemblement National, catholique pratiquant, membre de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) et hétérosexuel. Le fichier mentionnera également Mahmoud, salarié employé sur une déclaration incomplète de son temps de travail, de race blanche (mais ethnie arabe), de religion musulmane, mais non pratiquant, proche du Parti socialiste et bisexuel « connu pour » la fréquentation de clubs échangistes. Et encore Julie, elle aussi employée sur une déclaration incomplète de son temps de travail, métisse de père blanc et de mère noire (nègre ?), de religion protestante, non pratiquante, lesbienne vivant en couple avec une femme gardien de la paix.

Toutes ces informations sont évidemment indispensables pour savoir si Pierre est digne ou non d’être autorisé à détenir un révolver pour pratiquer le tir sportif, des fois qu’il pense à l’utiliser comme accessoire de jeu dans une folle soirée avec Mahmoud ou de le prêter à Jean-Luc Mélenchon pour subvertir la République…

Surréaliste.

La CNIL, fidèle à son devenir ectoplasmique, donne un avis globalement favorable à ce texte incroyable par une délibération (2020-001) du 9 janvier 2020, noyant dans des détails techniques le contournement pur et simple de cette énormité.

A quoi sert ce texte, soi-disant de transposition d’une directive européenne qui ne demande rien de tel ?  Pourquoi était-il urgent de le publier en plein « état d’urgence sanitaire » ? Pourquoi met-on en place un moyen sophistiqué de traçage et de profilage des détenteurs d’armes légaux, tout en laissant proliférer les armes de guerre dans les grands ensembles ?

En trois mots comme en soixante et un, que craint-on ? Ou que prépare-t-on ?

Le décret 487 est le signe d’une inspiration potentiellement totalitaire.

Yves Laisné

Docteur en droit, Chef d’entreprises

Auteur de « Le Ve Empire ou la face obscure de l’exception française »

Éditions VA Press