Fin de vie : la semaine de tous les dangers ?

La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir est à nouveau sur la table : cette semaine, les députés doivent examiner ce texte controversé en séance publique dans le cadre d’une nouvelle lecture.

En effet, la commission mixte paritaire (CMP), qui réunit des députés et des sénateurs, n’a pas été en mesure de rédiger un texte de compromis.

La procédure reprend donc avec des débats qui s’étendront, au Palais Bourbon, du 22 au 30 juin prochain. Les députés restent plus divisés que jamais et on s’interroge sur le nombre de votants lors du vote solennel, le 30 juin. Car, entre-temps, le dispositif a été aggravé, comme c’est le cas avec cet amendement du groupe LFI qui prévoit que la mort résultant d’une aide à mourir doit être considérée comme une mort naturelle.

D’autre part, un autre amendement a renforcé les garanties, mais avant le recours à l’aide à mourir, ce qui, au passage, démontre que l’Assemblée nationale ne se considère pas liée par la règle de l’entonnoir en vertu de laquelle un texte post-CMP ne peut être modifié de façon substantielle par rapport aux discussions en première lecture. On mesure à quel point la course n’est pas arrêtée chez certains…

Mais le plus étonnant est que ce texte continue à être discuté alors qu’il n’y a aucun consensus. Comment expliquer cette insistance ? Le chef de l’État aimerait ajouter une victoire « sociétale » sur un bilan bien terne depuis la dissolution ratée de juin 2024. Emmanuel Macron n’a plus de majorité, mais aimerait terminer son mandat par une ultime victoire symbolique. D’autre part, Yaël Braun-Pivet, la présidente de l’Assemblée nationale, souhaite aussi faire adopter ce texte. D’où un ordre du jour accaparé pour une semaine à l’Assemblée nationale. Mais au Sénat, on a aussi inscrit le texte dans un créneau le mardi 7 juillet prochain. Or le plus surprenant est que la discussion n’est prévue que pour un début d’après-midi, alors qu’un texte de ce genre suppose plusieurs journées. Est-ce le signe que Gérard Larcher a cédé à son homologue de l’Assemblée nationale avec une inscription symbolique ? Rien ne l’exclut, car le sénateur des Yvelines ménage sa collègue du même département. Le Président du Sénat avait même obtenu de son parti, LR, qu’il ne présente pas de candidat en juin 2024 face à Yaël Braun-Pivet…

Or le calendrier se resserre. Pour rappel, l’Assemblée nationale ne pourra avoir le dernier mot que si le Gouvernement le décide après un échec en nouvelle lecture. Or on ne sait pas ce qu’il adviendra.

Mais les sénateurs, à partir du mois de juillet, seront dans une autre temporalité. En effet, en septembre prochain, les sénateurs seront renouvelés de moitié. Traduction : ils auront la tête ailleurs.

Il devient difficile de forcer une représentation nationale, déjà divisée, à adopter un texte qui suppose un relatif consensus.

Or, de discussion en discussion, on a découvert que le consensus a fini par fondre.

Les élus sont en désaccord sur tout, sauf sur l’idée qu’il existe justement un désaccord. Cela rend aléatoire l’adoption d’un texte dans un délai assez bref, surtout quand il n’est pas d’ordre technique ou matériel.

Quant à envisager son adoption à la rentrée, après les sénatoriales, il faut rappeler qu’il se heurtera alors à un calendrier absorbé par les textes financiers – la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 – et que la campagne présidentielle pointera encore plus son nez.

Il est vraisemblable que les deux assemblées siégeront jusqu’en février 2027.

Si elles sont divisées comme au cours des deux années précédentes et qu’il n’y a pas de majorité requise à l’Assemblée nationale, on peut supposer que le budget de la Nation ne sera adopté qu’à la fin du mois de janvier 2027.

Bref, il y a beaucoup d’aléas et on comprend mal pourquoi des élus minoritaires s’ingénient à forcer la main.

N’a-t-on pas déploré l’adoption de la dernière réforme des retraites par le biais de l’article 49, al. 3 de la Constitution ?

La sagesse serait de reconnaître qu’il vaut mieux surseoir à l’adoption d’un tel texte, car son adoption aussi cavalière s’apparentera à un coup de force.

Or le parlementarisme rationalisé a pour vocation de faciliter la tâche de l’exécutif surtout pour le vote de ses propres textes.

Le hic est que la proposition de loi sur la fin de vie n’est pas une initiative du Gouvernement – ce n’est pas un projet de loi –, mais une démarche de députés.

Jean-François Mayet

Politologue