Le Conseil Constitutionnel censure un accord d'expulsion

Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 4 novembre, un accord de coopération entre la France et la Roumanie qui visait à faciliter l’expulsion des mineurs roumains isolés présents sur le territoire français. Les “sages” ont estimé que la loi autorisant la ratification de cet accord contrevenait à la Déclaration des droits de l’homme de 1789.

Cet accord ne prévoyait aucun moyen de recours pour les mineurs expulsés, même lorsque la mesure de raccompagnement était prononcée par le parquet.  Cet accord, signé en 2007, n’avait été soumis que cette année au vote du Parlement, nécessaire à son entrée en application. Le texte visait notamment à lutter contre “la traite des êtres humains”

Vivement combattu par les associations de soutien aux étrangers, le texte avait été transmis le 13 octobre pour examen au Conseil constitutionnel par plus de soixante parlementaires de l’opposition.

Selon un conseiller de la garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie, consulté par la rapporteure du projet de loi à l’Assemblée nationale, cinquante-cinq retours de mineurs ont eu lieu entre 2003 et 2005. “Force est de constater que le nombre de retours a très nettement diminué depuis que l’accord signé en 2002 n’est plus appliqué”, regrettait la députée UMP Chantal Bourragué, qui évoque vingt-cinq expulsions entre 2006 et 2010. Cette censure va pourtant obliger le gouvernement à revoir sa copie s’il entend à nouveau faciliter l’expulsion des mineurs roumains isolés.